Lorsqu’on déménage, et que l’on est salarié notamment, il n’est pas automatique de bénéficier d’un congé spécial déménagement.
Quelles sont les conditions pour profiter d’un tel congé ? Comment s’organiser pour se libérer du temps sans mettre en péril l’organisation de son travail et celui de son entreprise ?
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Ce que dit la loi
Afin que vous et votre employeur vous organisiez au mieux, il est recommandé d’effectuer une demande de congé à votre employeur, surtout si vous comptez déménager en semaine. Ainsi, certains papiers sont d’ores et déjà à fournir comme la copie de votre nouveau bail ou encore une copie de devis signée avec l’entreprise de déménagement.
Aucun congé pour déménagement n’est prévu par le Code du travail, y compris si votre déménagement est le fait d’une mutation. Contrairement à des événements familiaux extraordinaires comme un décès ou un mariage, la Code du travail ne reconnaît pas le déménagement comme un motif ouvrant droit à un congé.
Par contre, la convention collective de votre entreprise peut prévoir ce droit. L’entreprise peut, aussi, parfois accorder un congé déménagement même en l’absence de textes officiels. Il importe donc que vous vous renseigniez sur la convention collective de votre entreprise auprès du service RH pour voir ce qu’il en est.
Notez également que s’il n’y a pas de texte prévu à cet effet dans la convention collective, l’entreprise a le droit de refuser votre demande de congé déménagement.
Deux options s’offrent à vous : vous pouvez faire la demande d’un jour de congé payé pour déménager un jour en semaine. Ou alors, vous déménagez un jour de semaine où vous ne travaillez pas habituellement.
Quel statut pour le jour de congé déménagement ?
Lorsque le jour de congé est accordé par votre employeur, il obéit simplement aux mêmes règles que tout autre jour de congé classique. Ainsi, il est rémunéré comme une journée effective de travail et son calcul s’intègre dans celui des congés annuels.
Votre employeur est en droit de vous demander un justificatif avant de vous accorder votre jour de congé déménagement (copie du devis de l’entreprise de déménagement, contrat de location pour un véhicule utilitaire, copie de votre futur bail, etc.).
Quelle durée pour le congé déménagement ?
Dans les entreprises privées, le congé déménagement n’existe pas, il est assimilé à un congé pour événement familial. Il faut donc prendre un jour de congé classique sur votre temps de travail. Selon les termes de la convention collective de l’entreprise, la durée du congé peut être d’un ou de deux jours.
Certaines conventions collectives prévoient parfois une prise en charge partielle ou totale des frais de déménagement en cas de mutation professionnelle. N’hésitez surtout pas à vous renseigner !
Dans la fonction publique, les agents peuvent obtenir des autorisations spéciales pour cause de déménagement. Ces autorisations sont accordées de plein droit ou alors sous certaines conditions.
La durée du congé varie là aussi entre 1 et 2 jours, même si certaines administrations autorisent 3 jours dans certains cas.
